La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... depuis 2019 et l’Italie depuis 2021. En effet, ces deux pays sont liés à la France par deux traités ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... Jurisprudence : CJUE, affaire C-307/97, Saint-Gobain c. ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... Warner Music et EMI Music International. L'affaire a connu deux instances, dans lesquelles trois ans de prison ont été ... Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les affaires pénales de ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce ... laisse planer beaucoup d’incertitude et c’est à la jurisprudence ultérieure qu’il reviendra de clarifier ... de même sexe dans la filiation ? Tout dépend des applications, il s’agit de déterminer quelle part de ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’a pas permis d’harmoniser les conceptions de ces deux pays. La France et les Etats-Unis, deux conceptions ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... vise d'abord à harmoniser les législations nationales en matière d'incrimination et de sanctions ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le ... niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la ... ou le Torrent ), rendant inutilisables certaines applications et certains périphériques. En France, le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. Toutes deux ont saisi le tribunal de première instance en ... et allemandes (I) avant de s’intéresser à la jurisprudence postérieure en la matière. (II) En effet, la ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ... intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la jurisprudence française : en effet, par un arrêt récent ... allemande commence par rappeler l’existence de deux étapes dans l’exécution forcée, à savoir celle de ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... partir de cette décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu ... le système espagnol et remplissant les critères de la jurisprudence, et réelle et sérieuse pour le système ... Mot-clés: licenciement / drogue
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les deux juridictions, mais la manière dont celle-ci est ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, Grande Chambre, décision ... membres et non du droit de l’Union européenne. Ces deux jurisprudences illustrent la dimension profondément ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »