LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... de représenter les salariés discriminés au travail devant les tribunaux. Ce mécanisme est assez semblable à ... dispositions du Titre VII du Civil Right Act . Il existe deux violations du Titre VII, en anglais, elles sont ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... sévère. En effet, pour que cet argument soit accepté devant la justice new-yorkaise, les accusées devaient ... ont créé des traumatismes chez les survivantes. Dans les deux cas, ni le critère “imminent” ni celui d’une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le ... nationalité, aux aéronefs de tous les autres états. » Devant la présumée dangerosité des particules émises par ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en ... une recommandation à l’Espagne en suggérant aux tribunaux espagnols de ne pas adopter une interprétation si ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire ... pour garantir leur impartialité s’appliquent à ces deux catégories d’experts et souligner que dans les deux ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels régissent le droit relatif ... de non reconnaissance des jugements rendus par défaut devant une cour d’un Etat membre de l’Union. L’article ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... » (« Des banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte ... de la société de capitaux à but lucratif. » Ces deux dispositions donnent les caractéristiques essentielles ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est ... En effet, il est possible de mettre en évidence deux types bien distincts d’égalité. La première ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le second a posteriori. ... et la validité des actes pris par l'UE. Saisie par les tribunaux nationaux, la Cour doit alors interpréter le ...