A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... centre de l’analyse du juge. Cette dernière diffère du droit français qui se veut moins restrictif. L’exception ... l’économie, l’écologie ou encore la culture. Le droit n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... reconnaissent et consacrent l’une et l’autre un droit fondamental : le droit au travail. Le préambule de la Constitution française ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. ... acquise par la marque reconnue, 3) l'étendue de l'usage exclusif de la marque fait par le titulaire de la marque ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... du Conseil de l’Europe. Dans une perspective de droit comparé, cet arrêt est particulièrement intéressant ... utilisée par la CEDH qui consiste à recourir au droit international dans son interprétation de la ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... on assiste à la reconnaissance à la fois du droit de grève et du « cierre patronal ». Au même ... d'arbitrage avant toute grève et tout lock out ». Si le droit espagnol faisait référence dans de nombreux textes au ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a d’abord revendiqué ce droit lors de son inculpation - ou tout acte de procédure ... puis au Conseil Constitutionnel, lequel a affirmé que le droit de s’entretenir avec un avocat au cours de la garde ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute société démocratique. En droit français comme en droit anglais, la publication sur internet d’informations ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu ... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de vote, ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la question de ... communautaires. Ces influences réelles et puissantes du droit communautaire se présentent sous différentes formes ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle avec l'arrêt ... des auteurs. Droits patrimoniaux. - Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) > I. - ...