De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard de sa ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membre de (la) collectivité d’intenter une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - ... particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats peuvent être partie à un ... d’un même dommage de se regrouper pour une action en justice. Au Royaume-Uni, l’action de classe trouve son ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit ... de Gregory Durston : “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution evidence of defendant bad ... character adduced to « undermine credit »”, (2004) 16 Justice of the peace 610. Encore récemment, les règles ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels ... des dossiers par le juge et donc un meilleur accès à la justice pour les justiciables. Les partisans de « l’algorithmisation » de la Justice y voient également la garantie d’une plus grande ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... au sein des universités. Ainsi, l’opinion rendue par Justice Kennedy, auquel se joignent Justice Alito et le Chief ... inclues dans la doctrine issue l’arrêt Seattle : « government action that classifies individuals on the basis of ... de revoir les litiges jugés par les « district courts », les cours fédérales de première instance. Le ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, ... à cette intrusion, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les normes de ... les délais allemands de conservation sont beaucoup plus courts que ceux du droit français, et donc plus protecteurs ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette capacité existe notamment en matière de défense, justice et sécurité, domaine normalement considéré comme ... Pour éviter de tels problèmes juridiques, la Cour de Justice de l'Union Européenne (la CJUE) peut sur demande du ... concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, Traité de Lisbonne, 2008. Jurisprudence Cour de ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question ... du nouveau dispositif s’est posée. La Cour de Justice a validé celui-ci, sous conditions. Cet arrêt ... avec la technique du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice. Ensuite, il s’agira d’analyser l’arrêt Melki ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu ... au cas par cas. I - La décision de la cour de justice fédérale allemande du 12 Mai 2010 A - La ... allemandes : Les motifs de la décision de la cour de justice fédérale En Allemagne, il est fréquent que des ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon