La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ELSJ ») occupe particulièrement l’actualité ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du droit communautaires dégagés par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE a, en ... C-260/89, §41) et « tout se passe comme si la Cour de justice appliquait directement la convention » (Juge ... ces principes obligeront d’une part la future Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) à suivre la ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Cette disposition est conforme au droit d’accès à la justice, consacré à l’article 47 de la Charte des Droits ... qu’il ne s’agit pas d’un accès renforcé à la justice, mais d’une échappatoire délibérée aux ... du délai de prescription pour introduire une demande en justice, tel que le Limitation Act 1980. Lorsque la loi ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... et reconnaissance mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, ... Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 juin ... poursuites, et la remise a été refusée ( High Court of Justice, Queens bench Division, Administrative Court, 7 avril ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... jusqu'à la notification de cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision ... travailleur, du moment qu'il n'existe pas de décision de justice le condamnant à une peine de prison. Il s'agit donc ... pendant laquelle le salarié attend une décision de justice le condamnant à une peine de prison ferme ou non. ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant, ... de surseoir à statuer et avait demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, au titre de la procédure ... donnée à l’article 5.3 par la Cour de justice de l’Union Européenne. Selon la jurisprudence ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt ... prononcer, dans un arrêt Coty (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH), permettant ainsi de ... Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... sont disqualifiées ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par ... l’âge ou à l’infirmité mentale. Le témoignage en justice est donc un mode de preuve dont l'impact peut varier ... vers la question plus spécifique du témoignage en justice des enfants . L’enfant a-t-il la capacité ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... culpabilité révolutionnera-t-il l'administration de la justice devant la CPI ? Remontant dans le développement ... accélérer et ainsi améliorer l'administration de la justice devant la CPI, mais qui restera, en pratique, très ... Regina E., « Formalization of Plea Bargaining in Germany : Will the New Legislation Be Able to Square the ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale et au droit fondamental d'accès à la justice (S. GUINCHARD (dir.), Droit processuel : Droit ... law : Private suits against sovereign states in domestic courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. ... dissidente du Juge Wald dans Princz v. Federal Republic of Germany, 26 F.3d 1166, 307 U.S.App.D.C. 102). C'était ...