L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant ... et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit anglais, modifiant notamment le ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... technologiques récents liés à l'Internet, apprécie en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est ... français, et américain. Apple Corps v Apple Computer 2006 EWHC 996 (Ch) Case n° HC03C02428 Introduction L'une des ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... traitement allemande, est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition ... de la naissance. La Loi respecte en outre les obligations internationales de l’Allemagne notamment les Conventions internationales sur l'élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... Punitivität). Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... l’ouverture de nombreuses procédures judiciaires internationales complexes (B. Stark, « Chapter 15 and the ... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en ... procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont également l’occasion d’un forum ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... a subi des critiques. Ainsi, certaines organisations internationales ont vu émerger des principes applicables à ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... apportés par la loi votée par le Congrès le 17 octobre 2006 qui modifie de manière importante les droits des ... sur la base de Guantanamo. 2. La loi du 17 octobre 2006 : à Guantanamo, étrangers et nationaux mis sur un ... beaucoup changer avec le vote de la loi du 17 octobre 2006. a) Quel droit à Guantanamo avant la loi d’octobre ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel ... ci-après AGG). L’AGG, entrée en vigueur le 18 août 2006, a été adoptée dans le cadre de la transposition ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réel principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... commerciales. Partant du domaine et du but du § 449 BGB (I) l’intérêt de la comparaison s’établit au ... de vente international (V). I/ Le domaine et le but du § 449 BGB Chaque législation nationale connaît ses propres ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... la majorité des preuves devant les institutions pénales internationales. » (CATALDI G., DELLA MORTE G., « La ... de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006 p.195). Mais cela ne doit pas conduire à une ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: