Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... BGB) et à la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... vom fehlerhaften Bestellungsverhältnis, NZG I/2012, S. 1-40). Un éclaircissement se faisait nécessaire. Celui-ci a ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud ... sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 million de $, appropriation présumée du crane de cristal ... d'expression. Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position quant aux ... est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés ... Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la liberté ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... vom fehlerhaften Bestellungsverhältnis, NZG I/2012 , S. 1-40). Un éclaircissement se faisait nécessaire. Celui-ci a ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... I » et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... déroger à cette compétence de principe (point 40 de la décision). Enfin, la Cour a rappelé que ... tenant à l’ubiquité d’Internet : la société italienne Tecnokar Trailers était poursuivie par la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... la lutte contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par ... organisée sans créer une nouvelle infraction. La loi italienne peut-elle constituer un modèle pour une ... circonstance aggravante spécifique des articles 416 et art 416 bis. Ces derniers sanctionnent respectivement ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... est composée de 5 membres et d'un Président. En Italie, l'autorité de contrôle est le Garante per la ... En France et en Italie, ces droits sont prévus par l'art.40 de la loi Informatique et libertés et l'art.7 du Codice ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ... du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- 362/04). La compétence de l’UE pour ... internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement européen n° ... du mariage et à la responsabilité parentale (art 1 du règlement). Le Règlement n’a pas donné de ... n’a pas été auditionné (OLG Frankfurt 16.01.06- 1 UF 40/04). (voir Maureen Stephan sur « l’audition de ...