L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition civiliste. Ainsi ces trente ... au soutien du respect de la procédure arbitrale. Par le biais d’une ASI, le juge étatique, à la demande ...
Mot-clés:
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... concernées. Ainsi, la protection de ces données par un cadre législatif est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire minimum interprofessionnel de croissance ... consistant à dire que le salaire est fixé librement par la rencontre d'offre (l'employeur) et de demande (le ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ... Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ... à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». A coté de ce ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra ... Ces droits fondamentaux ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil ... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ...
Mot-clés:
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le Comité pour ... de se plaindre de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale ... Mot-clés: race / droit international