Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le démontre l’affaire Daisytek. De ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de tels outils comme appui au processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties ... (irrelevant). En outre, la clause d’Equal Protection interdit la classification des individus basée sur des ... de mieux comprendre la situation unique du défendeur. L’outil ne devrait pas servir à déterminer la durée ou la ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... qui concerne la délicate question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par ... la jurisprudence Martinez. Cependant, si cette application suit l’interprétation de la CJUE du droit européen en ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la ... 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », disposition qui est interprétée comme comportant une ... la loi, volonté du peuple, étaient tout puissant et où la volonté de l'Etat ne pouvait être ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... du titre musical litigieux, elle ne dispose donc d’aucun outil pour se défendre des attaques futures de tiers mal ... des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou ... de l’accès à Internet, hors du contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales. La ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... en procédure de liquidation doit être appréciée par le juge au regard de la finalité de la procédure collective ... contre la fraude et de ne pas faire de la fiducie un outil d'évasion fiscale. La loi sur la fiducie prévoit ... détournée des procédés juridiques mis à la disposition des acteurs économiques.   B/ Prévention d'une ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... celui issu de la directive 97/80. Le juge administratif suit lui aussi cette souplesse en exigeant du défendeur non ... le « test de discrimination » (ou testing ) est un outil utilisé devant les tribunaux pour prouver ou indiquer ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par ... » illustre cette crainte de voir apparaître un juge tout-puissant qui s’immiscerait dans les relations ... §208 du Restatement Second of Contracts) . Bien que cette disposition du U.C.C. soit entrée en vigueur ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... de récession des années 1980-1990 a créé pour le juge des situations de liquidation complexes pour lesquelles ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers ... obligations par l’une des parties. Le droit américain interdit en effet les clauses qui viseraient à punir une ...