La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme ... (« écoutes tous azimuts »). Il s’agit de la mise en action des moyens techniques dans des locaux privés ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes ... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... retard excessif ». b) le délai raisonnable lors d’une mise en détention provisoire L’article 5 CESDH affirme le ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... contenu des données transmises et/ou stockés. Le grand principe fixé par la directive et valable pour tous les ... contenu s’il ne modifie pas l’information, s’il se conforme aux règles de mise à jour de l’information et ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... européenne du 15 mai 2003 («  Premier Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... Lemieux En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... intellectuelle. Le code civil énoncerait donc le principe de l’existence d’une propriété sur les biens ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... commerciaux une « clause démocratique » qui est en principe contraignante. A la différence des autres ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... Cependant, cette interprétation par la Cour Suprême est conforme à celle généralement retenue par le droit ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... la diffusion (ainsi que «  ou toute autre forme de mise à disposition  »), l’effacement ou la destruction ... 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de nécessité dans le traitement des données » ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, ...