ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut ... peut poursuivre ces activités mais au moment de la mise en œuvre dans les États membres le projet ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... d’un système juridique étranger dans un souci de mise en balance de ses obligations internationales et des ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour ... européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un ... ils sont dans une recherche d’amélioration et de mise en concordance de leurs systèmes juridiques ne voulant ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du ... élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a en effet été longtemps ... qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays ... de cette affaire, et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été ... International sur le fondement qu'elle n'est pas conforme aux règles de procédure de la Cour ce qui ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... les glaciers situés au cœur de Parcs Nationaux sont en principe très protégés. Mais le poids des enjeux ...La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne