L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est signée le 22 septembre 1992 et la Convention de Montego Bay sur le droit ... 292 CE est en effet un outil très efficace pour lutter contre le forum shopping au niveau communautaire. En ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. Selon ... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... néanmoins la continuité de la lutte internationale contre le terrorisme. Accord SWIFT de 2007, 2007/C 166/08 et ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... confidentielles de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut découverte ... Mot-clés:
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto ... recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position américaine diverge en de ... 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... Cette loi propose de protéger les marques « connues » contre les emprunts non autorisés qui pourraient en être ... substantielle de celui-ci » (General Motors c. Yplon, 14 septembre 1999). Ainsi la renommée ne s’apprécie-t-elle ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour ... dans un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation ... « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne rappellait qu’ « une ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de ... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... for a new general Data Protection Regulation , 25 janvier 2012) et juge la proposition excessivement contraignante, ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. ... en matière d'emploi et de travail , 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil ... les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de protection sociale, avantages ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne