L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est ... en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON ...

La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Bonne dernière dans le processus de ratification du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des ... MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique italien, F.Impalà évoque ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 ... la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a ... par la police judiciaire suite à la transmission du mandat par le Système d’Information Schengen (SIS) était ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... une fonction publique (notamment celles investies d'un mandat électif public). L'étude de cette proposition de loi ... avantage pour une action effectuée dans le cadre de son mandat, soit la personne promettant cet avantage à un ... ne doit pas forcément être dans le cadre de son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article ...
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A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... D. Roosevelt, a pris, dès le début de son premier mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une ... formation ou pratique juridique et financière. Leur mandat dure cinq ans et n’est pas renouvelable. Ils sont ... huit catégories d’entreprises énumérées. Le mandat dure cinq ans et est, à la différence des ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... d’assistance  » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ... à une bonification de 50% et, dans certains cas, de 80% des cotisations de sécurité sociale. De fait, la ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
...   [21]   Ibid ., p. 373 ; CIJ,  Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 , exceptions ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ... Jurisprudence internationale CIJ,  Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 , exceptions ...