La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de pays membres à l’Union Européenne a légalisé le mariage gay. L’Angleterre, en instituant symboliquement le ... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... de manière très explicite le mariage homosexuel. Cette loi précisait que le mariage était défini par l’union ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... du « libre exercice des droits et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme ... et d’expression L’article 20 de la Constitution Espagnole reconnait et protège en tant que droit fondamental ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... pas facile de déterminer la place à accorder à la loi du pays d’origine de ces enfants, car l’ignorer ... et celui de l’établissement de la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation a ... au bulletin Corte di Cassazione, sentenza del 4 novembre 2005, n. 21395 Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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