L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau ...

ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... collectives de travail. Droit du travail MBDE ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca ...

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus

... de Génocide et autres violations graves de la quatrième Convention de Genève. C’est la première fois que le ...

A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus

... Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... ( http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_96.html ) Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

... et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement national). Il interdit, en ...