L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... possibilités d’annulation d’un contrat de vente pour erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme ... la prohibition de la torture s’est vu complété par un instrument à part entière, la Convention contre la torture ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... En effet, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention Européenne des Droits de l’Homme - en ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue ... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce ... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... s’est basée sur deux conventions internationales (la Convention OSPAR et la Convention de Montego Bay sur le droit ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... parties la possibilité d’exclure l’application de la Convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... musicaux qu’audiovisuels. Cette attractive offre culturelle en ligne a eu pour effet pervers d’inciter une ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... droits fondamentaux. La Cour contrôle le respect de la Convention européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les ... comme vu précédemment la Cour a mis en avant un nouvel argument afin de justifier son refus. C’est un ...