La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi ... existant en France depuis la loi du 31 décembre 1993, un mécanisme selon lequel l'offrant est en mesure ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... suggestions de restaurants que l’on pourrait apprécier sur nos téléphones… L’intelligence artificielle est ... haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au contraire, ... > (accès le 20 Mai 2023) Christopher Kuner, Fred Cate, Orla Lynskey, ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés ... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ... contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a ... Constitutionnel a affirmé dans la décision 90/1997, du 6 mai 1997 « l’importance des droits fondamentaux du ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... recommandations, d’abord le 14 décembre 2004 puis le 29 avril 2009, encourageant tous deux à une plus grande ... le salaire des patrons », www.liberation.fr , 24 mai 2013 - Adeline Raynal, « rémunérations : ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays contractants ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait ... de la COP21 à Paris en décembre 2015, les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ... et vice-chancelier, Olaf Scholz, a précisé dès le 5 mai 2021 la volonté du gouvernement d’adopter des ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des affaires. La ... Mot-clés:
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ... adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 mars 2013, ... Mox (CJUE, C-459/03, Commission contre Irlande, 30 mai 2006). L'Irlande avait été condamnée pour avoir ...
Mot-clés:
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope