Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... de la Cour. Son invocation laisse présager la reconnaissance d’autres « principes généraux du droit ... Dans l’arrêt Kücükdeveci, la Cour de justice confirme qu’une importante marge de manœuvre revient aux ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... à plusieurs reprises prononcée sur la question de la reconnaissance dans un Etat membre du nom de famille inscrit ... et les sources de droit international ». Ainsi, le Cour confirme sa position antérieure en ce qu’elle se prononce ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie sont deux institutions ... ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) d'une ... politique de la question: si la Cour impose la reconnaissance de l'équivalence entre un mariage et un ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... dans son arrêt rendu le 5 septembre 2012. Bien qu’elle confirme la décision du tribunal quant au refus de délivrer ... efforts commerciaux de Louboutin ont créé une marque à reconnaissance mondiale. En plaçant la couleur rouge à un ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... les auteurs tout en promouvant la créativité. La reconnaissance du pouvoir du Congrès de retirer des œuvres ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... n’engage pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa jurisprudence bien établie s’agissant de ... actuel du droit communautaire » mais n’exclut pas la reconnaissance d’une telle responsabilité dans l’avenir. ... Mot-clés:
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... L’intérêt de l’enfant face au refus de reconnaissance de la GPA L’interdiction de la GPA et ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... de droit à la Faculté de droit de l'Université de Californie, Davis. American Journal of Comparative Law THE ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son ... article 9 de la Charte et 12 Convention EDH – droit au mariage). C'est de cette manière que la Charte a tenu compte ... certains des autres États partis à la Convention EDH, la reconnaissance des droits fondamentaux pourra progresser plus ... Mot-clés: