L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et surtout la ... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe tolèrent-ils des entorses aux ... 25). La loi française a été remise en question devant le juge constitutionnel, notamment son nouvel article ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... est nulle car irrégulière. La méthode fonctionnelle de comparaison est ici parfaitement adaptée puisqu’elle ... du XXème siècle, le juge allemand, en accord avec la doctrine, a refusé de considérer comme valides les ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... conditions d’hébergement étaient des plus spartiates. Devant la juridiction française, la requérante avait obtenu ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... par le tribunal, ce dernier avait introduit une requête devant la Cour EDH en invoquant une violation de l’article ... Ainsi les procédures de contrôle restent entre les mains de l’autorité administrative, qui s’affranchit du ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés pour la comparaison des différents modes de licenciements dans ... Précis Dalloz, 2013, 27ème édition, pages 427-431 Doctrine -La flexiseguridad laboral en España Fernando ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... L’affaire State v. Loomis fut l’occasion pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du ... particulière à l’appréciation des caractéristiques propres à la partie défenderesse dans chaque espèce. ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... à l’information judiciaire en matière pénale A. Comparaison des moyens français et allemands de protection ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles ... Plus d’accessibilité entraîne également plus de doctrine et de commentaires et donc améliore la promotion ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit