La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... que pour protéger la sphère de la vie privée, aucune comparaison avec d’autres biens juridiques ne peut avoir ... aux droits fondamentaux en tant que moyen de preuve devant les tribunaux ont été réduites par l’encadrement ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause la doctrine antérieure des brevets en publiant la fameuse ... du métier pour résoudre le problème n’aurait en mains que des éléments dans l’état de la technique qui ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... affaires Behrami et Saramati sont les premiers cas portés devant une cour ou un tribunal international concernant ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous le nom « arrêt ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... de travail précités. Nombreux sont les membres de la doctrine des Etats européens qui partagent cette idée et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... lié, notamment les éventuelles possibilités de recours devant les instances de l’UE Sur ces points, la décision ... sont liées à des cultures et sensibilités nationales propres. De même, L’attraît des offices nationaux les ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... européenne. C’est en effet en procédant à une comparaison des législations nationales sur le devoir de ... à toutes les activités, services et produits propres à l’entreprise, aux activités de ses filiales ou ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... pas agi à la lumière de son intéret à ne pas voir ses propres réserves mises en cause, comme celle à l'article 27 ...