A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Il s’agit de la troisième à ce sujet dans le cadre de cette législature. Elle vise à pouvoir inculper un ... celles investies d'un mandat électif public). L'étude de cette proposition de loi portant transposition de la ... mais aussi à des principes majeurs posés par la Loi fondamentale allemande (A), la réalité est différente et ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... prise indépendamment de toute considération de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire ... de travail des deux premières catégories d’employés. Cette même convention prévoit également la mise en place ... de la mise en place de ce système. Il s’avère que cette protection touche en majorité les hommes, qui avaient ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété ... de note, de motif musical ou d’un bruitage en boucle. Cette technique a été particulièrement récurrente lors de ... l’exemple le plus remarquable. Certaines séquences de cette chanson avaient été empruntées – après ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un mariage ? un partenariat ... avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le rester longtemps. ... ont mis en place un système de partenariat enregistré. Cette technique s’est traduite en France par ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... appartient aujourd’hui au législateur de réglementer cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, ... de la personnalité », garanti par la Loi fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide n’est ... l’obligation de l’État de protéger la vie trouve un minimum à s’exercer. La consécration législative ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... créé. La ténacité avec laquelle les protagonistes de cette crise entendent défendre leurs intérêts a donné ... dont le dernier date du mois d'août 2008. Au cours de cette ultime confrontation les forces sécessionnistes ont ... Haye, 12.04.1930; CIJ, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif, Rec. 1949, ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... du National Labor Relations Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la ... Commerce Clause . Cependant, Blackmun met cet argument au service d’une rhétorique parfaitement construite et ... avec une recherche de repreneurs réduite à son minimum. Cette comparaison démontre la précarité extrême ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internet devient alors un espace de liberté absolue. Cette liberté est d’ailleurs revendiquée par ses ... absolu. Internet est un outil de communication au service de la liberté d’expression qui ne fait pas ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...