Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des particuliers ou bien ... de la possibilité pour les victimes d’une violation du Droit International Humanitaire (ci-après DIH) d’obtenir ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou ... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... de bonne foi et d’équité et en se référant à une notion de solidarité contractuelle. Répondant à ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... le régissant (A). Puis en s’attardant sur la notion de régime primaire traitée dans l’accord mais ... optionnel de participation aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... attachée à ce qui lui est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La ... distinction entre la grève licite et la grève illicite, notion qui recouvre à la fois le « mouvement illicite » ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... et la doctrine ont dû définir plus précisément cette notion sujette à de multiples interprétations et ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a ... de l’œuvre à laquelle est incorporée ». C’est la notion de citation aléatoire qui pour les juges français ne ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... d’Internet – Epuisement du droit de distribution et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. ... à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit d’utilisation du ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entrera en vigueur et consacrera un de ses articles à la notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant ... juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes ... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce