Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... Lisbonne de 2007 que cette déclaration changera de statut juridique et aura force contraignante pour les ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ... consécration de la particularité de l’ordre juridique communautaire Si la protection des droits ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel de ... personnel et leur protection représentent un enjeu juridique majeur. En effet, ces données fournies par les ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... marketing et de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits ... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... supérieure à l’humain mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. ... interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données personnelles. Sa qualité dépend de ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que « Si ... mais ce sont aussi certains fondements de notre ordre juridique social qui se trouvent ébranlés car l’on touche ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain ... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des droits parfois imparfaitement ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, ... reste une notion floue qui n’emporte pas de consensus juridique au sein de l’UE. La CJUE, garante de la ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, ... il considère toutes les dispositions du système juridique en question et exige une interprétation conforme ... Mot-clés: licenciement / âge