A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le ... Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite qui protège ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et ... considérés comme valides. Certains auteurs y ont vu la reconnaissance jurisprudentielle d’une application ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... et les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... fragmentant ainsi le régime applicable. Après la reconnaissance de l’individu en droit international puis la ... il est frappant de voir que ces accords généraux (accord Royaume-Uni-TPIY, accord France-TPIY) ou par détenu (accord ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La question de la reconnaissance et de l'exécution de sentences arbitrales ... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... pertinentes de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et ... considérés comme valides. Certains auteurs y ont vu la reconnaissance jurisprudentielle d’une application ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... un nouvel instrument qui, se fondant sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre les ... fondamentaux Un des principes fondamentaux est la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... été primordiale. Certains arrêts européens (Soering c/ Royaume-Uni de 1989 et Öcalan c/ Turquie de 2005) et certaines ...