Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... cours constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat ... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et ... systématique des coups de bâton, en réaction à toute faute de l’enfant, et leur régularité, pratiquement ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un ... (Arrêt Foto-Frost) ; la Cour Constitutionnelle Allemande menaçait de déclarer certains actes européens ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur invention ... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... système dans les législations américaine, française et allemande. Il reste alors à délimiter dans quelle mesure ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin ... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... au II du §254. Celui-ci prévoit en effet que la faute de la victime peut être retenue dans le cas où cette ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... fondée sur les facteurs d’attribution subjectifs (la faute et le dol) » toute question de détermination de la ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... 30 janvier 2002, « Max mobil Telekommunikation service Gmbh » T-54/99 garanti du droit à une bonne administration ... Mot-clés: