Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... de 2007. Celle-ci a en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... majorité des pays a opté pour un système de « Soft law » (C). A/ Caractéristiques ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de ... les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques règle ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... générale, à emploi équivalent les femmes gagnent entre 30 et 40 % de moins que les hommes. Enfin, les femmes ... la Convention Interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme de ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... dominante. Derrière l’incompréhension du montant de la sanction se cache bien souvent une incompréhension de la ... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... la possibilité de combiner les différentes technologies entre elles. Par exemple, les bases de données de ... de doctrine Albanesius Chloe, U.K. cookie tracking law goes into effect , PC Mag, 29 mai 2012 - ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de ... disparaître l’une des oppositions les plus marquantes entre le système de Common Law et le système de droit ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... va tout autrement de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... contractuelle sont des notions fondamentales en droit des contrats, qui sont intéressantes à étudier dans les ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Indigène et Parc National Isiboro Secure (TIPNIS) situé entre les provinces de Moxos ( Beni) et du Chapare ... de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de contrats dont l'objet est la construction de cette autoroute. ... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... favoriser l’équilibre que doivent instaurer les Etats entre le respect des droits de l’Homme et des Conventions ... de la Charte ne peut donc pas aboutir à la sanction des individus, destinataires de cette convention. La ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH