Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation tentait de se ...

La définition de la grève

... la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'aboutir au succès des revendications ... provoque tant en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute ... mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés ... droit russe par rapport à cette problématique.     Le contrat légalement formé est obligatoire et doit être ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne ... correspondant à une contravention anticipée et des causes d’exonération de responsabilité. De même le Code ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   Ariane Frachon   ... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on cherche souvent et parfois injustement à ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... équilibrer les libertés constitutionnelles concernant le travail avec les conditions de qualification de la ... l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés. Elle doit cependant ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour ... de recrutement, qu’au cours de l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, ... de 1972 mais il a été précisé et renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   Ariane Frachon   ... et donc des religions, il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on cherche souvent et parfois injustement à ...

Le salaire minimum

... écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi est aisé ou pénible, ... ne pas fixer un salaire minimum.   Ainsi, dans un premier temps, il convient d'expliquer l'absence de salaire minimum ... un rôle crucial. En effet, il faut d'abord regarder le contrat de travail qui peut renvoyer à une convention ...