La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler ... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des standards ... droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 38 al. 1er Convention ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ont été particulièrement affectés, ... « les approches restrictives poursuivies […] nuisent aux droits sociaux puisqu'elles touchent principalement les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... qui permet l'échange de fichiers (films, musiques, jeux, photographies) en pair à pair. En appel, Fredrik Neij ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La ... où la transposition des standards incombe seulement aux fournisseurs, et pas aux sociétés mères. Ainsi, il ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par beaucoup. Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... publique ». Pour se défendre Omega indique que les jeux de simulation d’homicide comme celui qu’elle propose ...