Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et matière matrimoniale et en ... (I) puis les limites posées par l’exception d’ordre public dans les systèmes européens et américains (II). I ... cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... sur l’autel de la compétitivité économique. En ce domaine encore peut potentiellement s’exprimer la ... program for existing and new units. USCS, Titre 42 The Public Health and Welfare, Chapitre 85 Air Pollution ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction ... mission (EULEX) ayant notamment des prérogatives dans le domaine judiciaire et juridique de la MINUK. Même si ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... transformer des œuvres déjà existantes, et toucher un public planétaire [4] . On comprend aisément les ... cassation, sans plus de succès. En effet, le 13 décembre 2012, la Bundesgerichtshof refusa encore de reconnaître un ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... d’un pourvoi, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de ... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... for a new general Data Protection Regulation , 25 janvier 2012) et juge la proposition excessivement contraignante, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... l’Union Européenne. Elle se concentre surtout dans le domaine de l’emploi et le monde du travail, notamment en ... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... De même, dans une décision datant du 22 novembre 2012 (C-385/11), la Cour de Justice de l’Union Européenne ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences ... EFTA Ct. Rep. 224. [11] Cour AELE, E-2/12, 11 décembre 2012, HOB-vín, [2012] EFTA Ct. Rep. 1092. [12] Accord conclu ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de ... la marque. Mais les juges s'intéressent surtout au public car c'est lui seul qui est capable de déterminer si ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... ils servaient, pour une société, à préempter un domaine particulier dans le but d’empêcher ses concurrents ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet