Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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... sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye de 1970 et le règlement européen ... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement ... pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ainsi que leurs implications. ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine ... intellectuelle dont une pièce fondamentale est la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection ... et discutées (voire, par exemple, le billet M2BDE par Laura Dorstter cité ci-dessous ou J.A.L. Sterling, World ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de ... En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système européen commun ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la non-invocabilité de la convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ ... des Etats-Unis de reconnaître l’invocabilité de la Convention de Vienne dans cette affaire a réduit à néant ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Pour la première fois, la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. ... l’objectif de diversité culturelle. Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des ... au nom des Etats membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre des ... de poursuivre la résolution d’un litige soumis à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux ... par les termes d’effets positif et négatif d’une convention d’arbitrage. Si la plupart des juridictions ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En ... droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits fondamentaux protégeait ... humain » (Goodwin c.Royaume-Uni, 11/O7/2002). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...
Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de ... l’État étaient surtout coutumières. Cependant, cette convention ne connaît pas un grand succès, elle n’a été ... ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à ...