Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... comme nous l’avons vu. Ainsi le droit français fait preuve d'un certain rigorisme en ce qu’il considère que ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet ... du principe procédurale d’immédiateté de la preuve. Le droit français prévoit que l’audition de ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... faute personnelle, le fait d’exiger de la victime la preuve de la faute de l’humain derrière le dommage causé ... par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la preuve, la directive prévoit -à l’article 3- ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... de la Banque d’Angleterre en tant qu’organe en charge de la régulation bancaire sont mises en lumière à ... à la Banque d’Angleterre en tant qu’institution en charge de la régulation et du contrôle du système bancaire ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur ... courant puisque les Etats ont, en règle générale, la charge d’exécuter le droit de l’UE et le juge national ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et ... pas sa nullité lorsque peut être apportée la preuve que la voix du tiers n´a pas influencé la ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... de guerre. En infligeant un revers à la politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour ... autorisaient celles-ci à recevoir « n’importe quelle preuve qui … ‘présenterait un caractère probant pour ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... exclusive l’exécution de ce travail. 3.    Sauf preuve du contraire, seront présumées être des accidents ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... l’affaire C-161/10 dans laquelle l’acteur français Olivier Martinez avait engagé une action devant le Tribunal ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou ...