Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la société ou à défaut le « centre principal de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La ... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... (I) avant d’étudier le régime de la modification avec ses conséquences (II). I. Présentation de la ... travail qui ne peuvent être modifiés sans l’accord du travailleur ont été dégagés par les juges et concernent ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... le traité de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant ...
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L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... cet arrêt, marquant le non-respect par la Communauté de ses engagements internationaux ? Quelle est l’influence ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union Européenne et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au ... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que ... des dispositions du présent Protocole » ( http://unfccc.int/portal_francophone/essential_background/kyoto_protocol... ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... Préface, par.10,11,12), l'UNIIIC mentionne que sur ses recommandations, quatre généraux ont été arrêtés le ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
Jennyfer Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit ... Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... devoir protéger et affirmer son ordre public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... par un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu ... La Cour ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution de ses décisions. Elle compte sur le principe de loyauté des ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange