Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de Colombie Britannique, le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par vidéoconférence ... de ce moyen de communication dans leurs tribunaux, du fait de la nécessité de remédier à la distance. C’est ... comme le confirment les rapports annuels successifs du service administratif des tribunaux judiciaires, service ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... 1999, §1021 ). L’indépendance est une situation de fait ou de droit pouvant faire l’objet de vérifications objectives, tandis que l’impartialité fait plus référence à un état mental, de ce fait subjectif. L’arrêt Scandinavian Reins. Co. v. St Paul ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... et des articles 1150 et 1151 du Code Civil français fait-elle ressortir les difficultés de l’intégration de ... droit est unique, la mise en valeur des points communs fait ressortir les éléments essentiels de la ... davantage la situation. La vision de la doctrine majoritaire vue auparavant ne se justifie que dans un ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... télévisées AKADO (ci-après la « Société ») a fait l'objet d'un contrôle de la part du Département de la ville de Moscou du Service Fédéral Antimonopole (ci-après l' « UFAS ») ... droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la protection de la ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de sexe opposé. Cette précision est justifiée par le fait que le code civil fait explicitement référence « au mari » et à « la ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la Constitution américaine pour justifier le choix fait par l’agent d’une société des chemins de fers de ... pénale l’employeur qui (…) menace de licencier ou qui fait preuve de discrimination à l’égard d’un employé ... de l’entreprise, de l’établissement ou du service»), l’accord sur le projet de loi de modernisation ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté contractuelle mais impose ... de compétence était valide. Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ... enjeux de la compétence territoriale sont moindres. Du fait de cette différence d'enjeux, il est plus judicieux de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes qui, tout en appartenant physiquement ... de droits sociaux (CJCE, C- 117/01 KC/National healt service pensions agency and secretary of state for health, 7 ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... des actionnaires, selon lequel lorsqu’une société fait l’objet d’une prise de contrôle, tous les ... seulement à ceux qui détiennent une participation majoritaire dans le capital social ». Cela signifie que ... tend à disparaitre de la société. Cette protection se fait ainsi ressentir à travers les mécanismes du squeeze ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol