L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ... dans un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation ... d’exemple, dans l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Hible Résumé  : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection ... et est considérée comme « indigène » (attendu n°9). De fait, la Cour Suprême considère que l’EIE ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa ... et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le ... ordonnance. Débouté, le requérant forma un pourvoi en cassation. En 2005, la cour d’assises du Gard le condamna ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été ... décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le ... d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice rejette ensuite son ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une interprétation de celle-ci à la ... un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) constate la ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Claire Gardies Résumé :   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... mais seulement une voie alternative (Angelet pp. 9-19). Cette jurisprudence a été reprise et interprétée ... de la possibilité d’un recours juridique   La Cour de cassation française, qui a longtemps refusé de lever ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européen s’est opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 ... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... question nous nous arrêterons sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles ... Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt du 3 Février  2012, ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement jusqu’à son ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...