La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars ... le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... une version modifiée, ce qui porterait atteinte au droit moral de l’auteur. En l’espèce, la Cour d’appel a ... 5 novembre 1993, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « la représentation intégrale ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») ... réelle telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... comptes non publiés à des comptes occultes. La Cour de cassation a censuré la décision des juges fond, ... de droit comparé, Vol. 54 N°2 Avril-juin, pp. 549-578. 9. MATHILDE HALLE sous la direction de MM CORMIER et LE ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit ... prononcée sur la légalité des décisions de la Cour de Cassation italienne en 2004 condamnant l’Allemagne après ... des actes litigieux, c’est à dire ici le refus de l’Italie d’accorder l’immunité juridictionnelle à ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... rejetée en faveur du défendeur. Suite au pourvoi en cassation de la plaignante, l’arrêt de la 11 ème chambre ... inefficace, inapplicable et dangereuse » , 9 février 2009 . Site en ligne d’informatique high-tech : ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... Cette idée de contrat pose des problèmes d’ordre moral: Que faire si l’une des parties se rétracte? Quel ... cas de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou encore du Luxembourg. Certains pays tels que la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... pas réunies. « The Times » s’est pourvu en cassation devant la Cour Suprême de Grande Bretagne. Il ... Law", Second edition, Oxford university press, p 431-438 9. La loi du 29 juillet 1881 (dernière modification 21 mai ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... 2007, SAS Philips France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de ... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du ... Mot-clés: