La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... et de développement de la télémédecine. Cette loi permet entre autres aux patients de se faire prescrire par ... telles que, par exemple, le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire ». Le consentement présente ainsi ... préalablement à toute transmission, et pouvoir disposer de moyens techniques permettant de la ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... public. Savoir que notre activité numérique est sujet à surveillance est une chose, en connaitre l’étendue en est ... administratives. L’article 77 du règlement européen permet de former un recours juridictionnel dans les États ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

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Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... en quoi la société de la Mountain View est sous haute surveillance tant au niveau local qu’au niveau global. ... fédéral ne représente que très partiellement le pouvoir d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC ... précédente ordonnance devenue finale. Cette provision permet à la Commission de poursuivre la compagnie violant ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... réforme puissent être une réponse du Gouvernement et du pouvoir législatif aux nombreuses manifestations organisées ... de l’ordre à emmener ces derniers au commissariat et permet de les y garder jusqu’à six heures. Cette ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... Tout d’abord celui du journaliste lui-même, qui doit pouvoir être sûr de la confidentialité des sources ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... évite consciencieusement les stations de ski, ce qui leur permet d’équiper les glaciers de remontées mécaniques ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité ... pour un système d'offre publique à posteriori afin de pouvoir conclure l'opération préalable dans les conditions ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation ... garanti uniquement par une hypothèque immobilière ne permet au créancier de se prévaloir que de la valeur des ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... et personnelles des individus et son fonctionnement ne permet pas de se conformer aux règles déjà instaurées. ... Dans un monde idéal, l’intelligence artificielle doit pouvoir garantir le droit à la vie privée de ses ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act  ou le  ...