Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... Behrami. Selon la CDI, l’attribution dépend du pouvoir que l’État garde sur son contingent national, et ... 6). Quand un État fournisseur de contingents conserve un pouvoir de contrôle sur les matières disciplinaires et ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La ... 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir rendre leur jugement, à savoir : la complexité de ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... d'un intermédiaire, nommé trustee, qui est investit du pouvoir et du devoir, à charge d'en rendre compte, de gérer ... ou encore prévoit une clause de sauvegarde (B). A/ La sanction de l'inexistence et le retour aux règles de la ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... haute importance, notamment par rapport à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de ... peut être considérée comme une mesure démonstrative de sanction qui vise une violation du droit de l'accusé à un ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime de sanction complet à l’encontre des hébergeurs de réseaux ... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... tout en apportant de nouvelles prérogatives, notamment le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... Seeds). -          enfin le secret ne doit pas pouvoir être obtenu par des compétiteurs sans difficultés ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... sexe vivent ensemble et ont une relation stable, doit pouvoir jouir de ces mêmes garanties. Elle reconnaît donc ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... manière préventive et confidentielle et n’ont qu’un pouvoir limité voire nul pour obliger les autorités ... droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... procédure qui ne se sont pas pourvues (article 612-1). Ce pouvoir lui permet de régler au cas par cas le caractère ... Erbs (Erbs NJW 51,389), les preuves à décharge doivent pouvoir être produites en justice. Le mal ayant été fait, ...