La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... notamment le principe de subordination, corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des ... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... par exemple, à une inaptitude au travail, ou à une sanction disciplinaire justifiée. En France auparavant, les ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... la possibilité que cet Etat refuse l’application de la sanction onusienne, dans l’hypothèse où la mesure ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... contractuelle. Ainsi, alors qu’en matière de sanction de l’inexécution le droit américain privilégie ... c’est pourquoi la loi du 9 juillet 1975 a conféré un pouvoir modérateur au juge. Tout porte en tous cas à penser ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation ... cour refusait catégoriquement de reconnaître au juge le pouvoir d’écarter un contrat au motif que celui-ci était ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. L’année ... de type mafieux ». La dissolution est donc une sanction qui concerne directement les organes régionaux ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... du programme qui permet à l'utilisateur de pouvoir utiliser les autres fonctionnalités du programme de ... communication de cette interface de manière passive sans pouvoir utiliser la fonction de cette interface. Elle en ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... le rôle de l'autorité administrative et l'importance du pouvoir judiciaire, changements auxquels nous nous ... au sens général du terme. La loi laisse donc le rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité