Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par ... interprétation prétorienne n’en fait en aucun cas un outil convenable de protection, les aidants à obtenir ... de sélection des employés à licencier et que le tribunal n’est habilité à intervenir que lorsque ceux-ci ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident " ? Confrontés à cette question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette ... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... une loi organique pour toute règlementation d’un droit constitutionnel. En effet, ce second point a conduit de ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la ... la création d’un modèle énergétique solidaire et efficace. Dans quelle mesure la loi française peut ... pour la réalisation d’une transition énergétique efficace en Italie ? Pour répondre à cette question il ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation ... vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité