L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en ... aux droits de l’homme ? Avant la présentation du projet de loi Hadopi, le Parlement européen a été le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... l'a fait par le biais de sa décision sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du 5 janvier 1975. Ce n'est pas au CC de ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de prestation de service à la société, le second est relatif à un élément négatif d'implications dans des ... 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail en Espagne laisse penser que lorsque la décision de justice ... avis et estime qu'il s'agit en l'espèce d'un absentéisme volontaire du salarié, l'absence au travail du salarié ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette pratique a été légalisée en 2021, mais ... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à ... ajouté la mention « Dispositions relatives à la mort volontaire médicalement assistée » [41] . Il ne s’agit ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En effet, il se limite à affirmer la nécessité de ... l’application de la loi étrangère au-delà du débat relatif à la nature juridique du droit étranger qui a trop ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions ... Mot-clés: