Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
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... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... convention et si elle ne peut faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine (art. 1er). En ...
Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... des citoyens et de leur octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de ... de sa souveraineté même au dépend des règles du droit international privé. Le législateur russe désigne aussi ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ... Des sociétés similaires et un encadrement européen et international ont permis aux juges français et britanniques ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... suisses ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a ... de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar de la Cour EDH, les ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... «internationale » en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en ... requérants (droit à un procès équitable, droit à un recours effectif) n’était pas suffisamment sérieuse pour ...