Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... ou « opinions dissidentes » sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des ... 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de ... un fort effet de dissuasion. Bibliographie Textes Pacte International des Droits Civils et Politiques, 1966 ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... des offres est de fidéliser leur clientèle. Le recours aux « cookies » en est une illustration criante ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ... d’importantes pertes subies par des entreprises ayant eu recours à des investissements risqués, le juge américain ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international privé et du droit communautaire (Ancel et al., ... des sociétés ayant leur siège en Allemagne. Suite à un recours de SEVIC, le Landgericht Koblenz a posé une question ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le caractère coutumier d'un grand ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... Mot-clés:
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... bien au contraire puisque les juges y ont souvent recours. Cette décision est annonciatrice de débats houleux ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... et conventionnellement protégé. Au regard du droit international, ce droit fondamental est consacré à ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une ... la portée de l’article 3 de sa Convention en ayant recours à une notion de droit international général, celle ... Mot-clés: