Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ou réduire mais plutôt, à augmenter le ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose ... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... dont seul le genre est défini ou enfin d’une œuvre non encore définie (§ 40 de la Loi allemande sur le droit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les ... de la vente internationale de marchandises par ses sources et par ses objets. La CVIM s´inspire naturellement ... l´action en garantie des vices cachés et la délivrance non-conforme de la chose. L´article 2 de la directive ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... d’une action en répétition ou en restitution, et non pas en nullité). Ainsi, le contrat inexistant, ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... distincts pour les conditions collectives provenant de sources extra-conventionnelles ou prévues par conventions ... par l’employeur, ou d’une modification non substantielle qui ne requérait pas l’accord du ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... prévoit, pour les « organisations commerciales non-bancaires » (« NKO »), la possibilité d’accomplir ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le caractère coutumier d'un grand ... the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary , Knut Döermann, p 345 ). Le Statut ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... seulement sur des doutes émis par des scientifiques mais non soutenus par des principes scientifiques. Le principe de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine