La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de conditions d'application encore ... Les Etats membres étaient donc libres de l'appliquer ou non, et selon les modalités qu'ils préféraient: œuvres ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... ne peuvent être sujettes à un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne que si le pays en ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... out au principe selon lequel l’offrant doit-être non seulement titulaire de 90% du capital avec droit de vote ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... et plus particulièrement « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une ... aux pratiques discriminatoires. Bibliographie : 1) Sources allemandes • Ouvrages généraux : AGG-Wegweiser ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... Bellis, Szafran). Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Le règlement 1/2003 du 16 ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». L’auteur examine l’affirmation selon laquelle les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme ... faut souligner qu’il ne s’agit pas d’un problème de non-existence des mécanismes, mais plutôt d’un problème ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... le demandeur comme le défendeur invoquent chacun des sources légales distinctes et, qui plus est, relevant ... les juristes anglais que c'est l' Act of Parliament et non la norme internationale qui fait partie intégrante du ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... permet un contrôle simultané des actes des autorités non seulement constitutionnels mais aussi conventionnels. La ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes ... M.-L. Niboyet/G. de Geouffre de La Pradelle, L.G.D.J. Sources web : Publication de la Cour de cassation, Rapport ... Mot-clés:
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... effective des droits de l’homme. Cette logique tient non seulement compte des grandes différences entre les Etats ...
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