L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par des droits différents, et surtout, par des droits choisis par ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah ... le principe de compétence universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette ... Mot-clés:
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... Ces civils posent la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les ... violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois et les coutumes de guerre ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) ... à tous les degrés est un devoir de l’Etat». Les deux droits se rejoignent totalement sur les principes de ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... allemand au dispositif français Hadopi. Il sera question des procédures pré-juridictionnelles d’avertissement, ... Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... 2013, seront étudiés les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe ... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... , LGDJ, 7ème édition - A. Berramdane, La hiérachie des droits, droit internes et droit européen et international , ...