L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
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... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... privées qui permet la dissolution de ces groupes. [14] A titre de comparaison, la dissolution d'une association ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
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Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci dureront plus ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
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... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son ... affluent, toutes basées sur la violation des articles 14 et 15 de la Constitution indienne qui établissent les ... d'étude. La première option a été défendue en 2003 par la Commission sur la réforme du droit pénal ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... au Statut de Rome la loi du 26 février 2002 relative à la coopération des autorités françaises avec ... Strafgerichtshof nach dem Römischen Statut, 1. Auflage, 2003, Beck. Florian Razesberger, The International Criminal ...