La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un ... des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le rester longtemps. Auparavant réprimées aussi bien ... de sexes opposés. Certains pays, en revanche, ne se sont pas limités à la simple mise en place de partenariats ... Mot-clés: mariage / homosexualité
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... qui en découlent. Intégrer un droit étranger n’est pas sans difficulté et les leçons du XIXème siècle ... régime dans les deux pays. Il n’en est en revanche pas tout à fait de même pour celui de la responsabilité ... il fait état de deux expressions qui n’apparaissent pas dans le texte français: il s’agit du débiteur de ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... pour aggraver son état mais qu’elle n’avait pas suivi de physiothérapie alors que cela lui était ... que la « sudden emergency doctrine » n’était pas une « affirmative défense » (défense qui empêche ... pour la victime de minimiser son dommage ne nécessitait pas le recours à des experts mais qu’ici cette preuve ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme généralement inconventionnelle par ... Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est l'une des ... de garder le silence. Le non-respect de ce principe devient en droit allemand une cause importante ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou ... reprises et commentées sur le net. Cependant, ce n’est pas l’aspect commercial dont il est question dans la ... YouTube puisqu’elles bénéficient de la 4G et ne sont pas décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette offre, ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de l’enfant ... dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre ... la GPA. La circulaire de Christiane Taubira ne va-t-elle pas dans ce sens? Le Président de la République a dû se ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... américaine, détenus à Guantanamo n’étaient pas exclus du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus ... ces prisonniers par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative adéquate au recours en Habeas. En ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises concernant l’étendue de ce ... dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage ... et des valeurs dont l’ordre juridique national ne peut pas souffrir méconnaissance » (J. Béguin, M. Menjucq, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le ... Bertuzzi En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le ... du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement applicable en droit interne américain, ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs