Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection plus spécifiques aux personnes handicapées. Le ... de l'égalité des chances, à tous les domaines de la vie (…) économique et sociale (…) ». Elle mêle les ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... particulière de l’enfant en lui apportant une protection spécifique. Avant l’ère industrielle, les ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... démontre comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... dans ses articles, au travers du droit à la vie, ou de l’interdiction de la torture. Bien que le ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... l’espèce Monsieur Kasky a assigné la société Nike à propos d’une campagne de relations publiques sur les ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... Pacte portant sur un droit indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort ...