Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc ... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

...           À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... de Cagliari, par la suite, dans un jugement en date du 19 juin 2000, avait validé une promesse d’achat à prix ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Gregory Arnoult Introduction   Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... et au coût de réduction des émissions (Deatherage, p. 19). La responsabilité de la réduction est transférée des ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé et remplacé en ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ...