... définir la possibilité pour les actionnaires de voter
sur la rémunération
des dirigeants. Il s´agit d´un ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la
loi pour le caractère approprié de la rémunération
des ... un document de réflexion afin de récolter
des avis a ce
propos ; mais le
19 février 2013 elle publie un rapport ...
... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse
sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter
des éléments laissant supposer l’existence d’une ... existe également dans le droit du travail allemand.
Loi de transposition
des directives européennes [1] de lutte ...
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée
des arrêts de la Cour européenne
des droits de l'Homme ... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de
Loi Cirinnà » - du nom de la sénatrice du Partito ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher
sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ...
... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif
sur la protection
des sources :« Il est urgent de renforcer ... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une
loi sur la protection
des sources. Chaque nouveau cas vient ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à
propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ...
... de toute poursuite pénale pour
des crimes passés. Une
loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne ... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997
sur le fondement de la
loi d’amnistie générale ; il ... termes hypothétiques. Cependant au vu de la tiédeur
des propos de la CEDH, il serait possible de pencher pour la ...
... notamment le remboursement par l’assurance maladie
des applications numériques de santé,
sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... de la télémédecine de manière moins ambiguë avec la
loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et ...
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer
sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pas les conditions d’éligibilité prévue par la
loi ; le membres du CA/CS ont été nommés par une ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à
propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...
Federico Ciarrocchi La
loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention
sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ...
... d’une mesure de protection universellement accueille.
Des États posent
des statuts prohibitifs face à ... pas facile de déterminer la place à accorder à la
loi du pays d’origine de ces enfants, car l’ignorer ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993
sur la protection
des enfants, en particulier de son article ...
... à limiter la collecte de données à caractère personnel
des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général
sur la Protection
des Données assure une protection ... délimitant de manière plus précise les contours de la
loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ...
